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Une société de gestion, ou holding, est une société par actions qui détient les actions de votre société opérante. Elle permet de mettre à l'abri les liquidités excédentaires, de préparer une vente, d'investir en immobilier ou de donner de la flexibilité aux associés. Nous la constituons et l'intégrons à votre structure existante par roulement fiscal, pour qu'elle devienne actionnaire sans impact fiscal immédiat.
Notre cabinet, situé dans le Vieux-Montréal, accompagne des entrepreneurs de partout au Québec, en collaboration avec leur comptable.
Transférées dans la holding, elles sont moins exposées aux risques liés aux activités de l'entreprise. Si vous envisagez de vendre un jour, ce transfert régulier, appelé purification, aide les actions de l'opérante à se qualifier à l'exonération cumulative des gains en capital.
La holding détient l'immeuble et votre société opérante peut en être la locataire. L'immeuble reste ainsi séparé des risques de l'entreprise.
La holding peut souscrire ce type de produit plus sophistiqué. Nous coordonnons la structure avec votre conseiller en assurance et votre comptable.
Les dividendes versés par l'opérante vont dans la holding de chaque associé, en règle générale sans imposition personnelle immédiate. Chacun choisit ensuite le moment où il se les verse. Dès qu'il y a deux associés, nous recommandons généralement d'y penser.
Créer la holding est l'étape simple. Le vrai travail consiste à l'intégrer comme actionnaire de votre société existante.
Il ne suffit pas de mettre à jour le Registraire des entreprises ou d'émettre des actions à la holding. Pour qu'elle ait droit aux bénéfices accumulés à ce jour, elle doit recevoir les actions que vous détenez déjà, celles qui portent la plus-value. C'est ce que permet le roulement fiscal : Vous vendez vos actions à la holding sans déclencher d'impôt immédiat.
Avant tout transfert, nous examinons le livre de minutes de votre société opérante (statuts, règlements, résolutions et registres), son capital-actions et ses déclarations au Registraire des entreprises. Une résolution manquante ou une émission d'actions mal documentée peut compromettre l'opération : Nous la régularisons d'abord.
La holding est une société par actions, constituée sous la loi québécoise ou sous la loi fédérale selon vos besoins. Nous préparons ses statuts, avec des catégories d'actions adaptées à son rôle, ainsi que son livre de minutes.
Les actions sont transférées à leur juste valeur marchande, établie à partir des plus récents états financiers de votre société opérante, en collaboration avec votre comptable. La documentation prévoit une clause d'ajustement de prix, qui permet de corriger la valeur si les autorités fiscales la contestent. Une évaluation plus poussée peut être nécessaire selon votre situation, notamment si vous envisagez de vendre l'entreprise.
Les statuts d'une société décrivent ses catégories d'actions et les droits qui s'y rattachent : Droit de vote, droit aux dividendes et droit au reliquat des biens. Si le capital-actions actuel ne permet pas l'opération prévue, par exemple parce qu'il n'existe aucune catégorie d'actions privilégiées pour un gel, les actionnaires adoptent une résolution spéciale et nous déposons des statuts de modification auprès du Registraire des entreprises ou de Corporations Canada.
Le livre de minutes et les registres de la société opérante sont mis à jour afin de constater le transfert ou l'émission des actions en faveur de la société de gestion.
Nos honoraires sont forfaitaires. Le total dépend surtout de l'état de votre structure actuelle.
| Étape | Forfait |
|---|---|
| Création de la holding et intégration à votre structure (roulement fiscal ou gel successoral) | À partir de 4 500 $ |
| Évaluation des actions, au besoin | À partir de 1 925 $ |
| Modification des statuts et livre de minutes de l'opérante, au besoin | À partir de 500 $ |
Taxes et frais gouvernementaux en sus.
Délai : De 2 à 4 semaines, selon la rapidité avec laquelle nous recevons vos documents, dont les plus récents états financiers de votre société opérante.
Elle devient utile quand votre entreprise accumule plus de liquidités qu'elle n'en a besoin, quand vous voulez investir en immobilier ou en assurance par l'intermédiaire d'une société, quand vous préparez une vente ou quand vous avez des associés. Si aucune de ces situations ne s'applique, elle n'est pas toujours nécessaire.
Le forfait, à partir de 4 500 $, comprend la constitution de la holding et son intégration comme actionnaire de votre société, par roulement fiscal ou gel successoral, pour qu'elle ait droit aux profits accumulés. Si votre société n'a pas de livre de minutes à jour ou le bon capital-actions, la régularisation s'ajoute, à partir de 500 $. Lorsqu'une évaluation des actions est nécessaire, elle coûte à partir de 1 925 $.
De 2 à 4 semaines. Le délai dépend surtout de la rapidité avec laquelle nous recevons vos informations, notamment les plus récents états financiers de votre société opérante, qui servent à établir la valeur des actions.
Parce que de nouvelles actions n'auraient pas droit aux profits déjà accumulés dans votre société. La holding doit recevoir les actions que vous détenez déjà, qui portent la plus-value. Le roulement fiscal permet ce transfert sans impôt immédiat.
Non. Rien ne peut être fait avant la date de création de la holding : Elle doit exister pour recevoir des actions ou des dividendes. Si vous pensez vendre votre entreprise et devoir la purifier, mieux vaut créer la holding tôt.
Non. Seul un particulier peut réclamer la déduction pour gains en capital à la vente de ses actions. Nous évaluons donc dans quelles proportions répartir les actions entre vous, à titre personnel, et votre société de gestion. Une fiducie familiale peut aussi être actionnaire : Elle pourrait recevoir des bénéfices et les acheminer à un bénéficiaire, comme votre holding.
Non. Les dividendes versés à la holding proviennent des bénéfices de l'opérante, après impôt. En règle générale, la holding les reçoit sans impôt lorsque les deux sociétés sont rattachées. L'impôt personnel s'applique seulement quand la holding vous verse à son tour des dividendes. En règle générale, nous travaillons aussi avec votre comptable pour valider le tout.
De votre société opérante, comme avant. Elle demeure la société active; la holding sert à détenir les actions, les liquidités et les placements.
Vidéo
Quand et pourquoi créer une holding? Explications
Webinaire : Quand créer une holding et quand créer une fiducie
Se structurer pour la croissance : Stratégies corporatives pour entrepreneurs et investisseurs
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Avocate responsable
Me Anne-Edma Louis
Avocate en droit des affaires et fiscalité, fondatrice d'Amlea Légal
Un cabinet juridique et fiscal axé sur la rigueur pour les entrepreneurs, les start-up et les PME. Nous vous aidons à bâtir les structures évolutives nécessaires pour protéger votre entreprise et propulser vos profits.
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